MALADIES CONTAGIEUSES PORTANT SUR L’INTERDICTION DE CERTAINES OPERATIONS FUNERAIRES.

ARRETE DU 20 JUILLET 1998 FIXANT LA LISTE DES MALADIES CONTAGIEUSES PORTANT INTERDICTION DE CERTAINES OPERATIONS FUNERAIRES PREVUE PAR LE DECRET n° 76-435 DU 18 MAI 1976 MODIFIANT LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1941.
Le secrétaire d’Etat à la santé,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles R.363-1, R 363-6, R 363-10, R 363-11, R363-19,
R. 363-21 et R. 363-27 du code des communes.
Vu l’avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France en date du 17 juin 1998.
Arrête :
 
ARTICLE 1. Les corps des personnes décédées des maladies contagieuses suivantes, limitivement énumérées :
orthopoxviroses ;
choléra ;
peste ;
charbon ;
fièvres hémorragiques virales.
doivent être déposé en cercueil hermétique équipé d’un système épurateur de gaz, immédiatement après le décès en cas de décès à domicile et avant la sortie de l’établissement en cas de décès  dans un établissement de santé. Il est procédé sans délai à la fermeture définitive du cercueil.
ARTICLE 2. Il ne peut également être délivré une autorisation de pratiquer des soins de conservation sur les corps des personnes décédées de l’une des maladies énumérées à l’article 1er.
Il ne peut également être délivré une autorisation de pratiquer des soins de conservation sur les corps des personnes décédées :
d’hépatite virale ;
de rage ;
d’infection à V.I.H ;
de maladie de Creutzfeldt-Jacob ;
de tout état septique grave, sur prescription du médecin traitant.
Ces dispositions ne font pas obstacle à la pratique des autopsie à visée scientifique, qui devront respecter les précaution universelles qui s’imposent afin d’éviter toute contamination du personnel ou de l’environnement.
ARTICLE 3. Le transfert dans un autre cercueil des corps mis en bière dans les conditions prévues à l’article 1er, n’est pas autorisé.
ARTICLE 4. L’arrêté du 17 novembre 1986 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires est abrogé.
ARTICLE 5. Le Directeur général de la santé est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République Française
 
Fait à Paris le 20 juillet 1998 Pour le secrétaire d’Etat et par délégation Par empêchement du directeur général de la santé : Le chef de service E. MENGUAI.
Toutes les autorisations nécessaires étant accordées, nous pouvons procéder aux soins, en présence de l’officier de police municipale qui scellera un flacon du fluide utilisé, fixé à la cheville et qui percevra une vacation de police (art. R.363-3 décret n° 77-241 du 7 mars 1977).
 
 

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