DROIT.

ORGANISATION DE LA JUSTICE.
 
I. DEFINITIONS :
 
Le droit est l’ensemble des règles obligatoires qui régissent les relations entre les hommes vivant dans une société, en un lieu et un moment donné.
On distingue globalement
Un droit privé qui règle les rapports des individus entre eux, il comprend le droit, civil, le droit commercial, le droit du travail…
Le droit public qui règle les rapports d’un ou de plusieurs individus et de la société, il comprend le droit contitutionnel, le droit administratif, le droit fiscal, le droit pénal ou criminel
En fait, en pratique, il y a souvent interpénétration des deux.
On peut aussi distinguer le droit commun (ensemble des litiges communs à tout le monde)  et le droit d’exception pour certaines personnes et certaines affaires  (Tribunal de Commerce par exemple).
La justice est l’organe chargé d’appliquer la loi.  La loi comprend l’ensemble des textes écrits et rédigés par le pouvoir législatif. Elle est votée par le Parlement, promulguée par le Président de la République.  Le décret est un texte se référant à une loi, p^ris par le ou les ministres concernés, détaillant le texte (général) de la loi, l’arrêté est un texte rédigé par un ministre, un préfet, un maire, et se référant à un décret,  la circulaire est un texte rédigé par un chef de service pour détailler ou commenter une loi ou un décret.
 
II – CARACTERES GENERAUX DU SYSTEME JUDICIAIRE :
 
1- La justice est une fonction établie. La justice est rendue au nom du peuple français, détenteur de la Souveraineté Nationale.
2- La justice est une fonction séparée. On distingue le Pouvoir législatif, exécutif et judiciaire. Ainsi les juges ne peuvent faire la loi…
3- La justice est un service public gratuit. Mais il existe les honoraires pour les avocats, les frais de timbre (droit fiscal), les droits d’enregistrement etc… Pour faire face à ces dépenses, en cas de ressources trop faibles, existe le recours à  "l’assistance judiciaires".
4- Egalité des citoyens devant la justice.
5-Publicité de la justice : publicités des audiences, des débats, des jugements.
6-Collégialité des juridictions : en général, plusieurs magistrats (3)
7-Double degré de juridiction : c’est-à-dire possibilité d’appel devant une autgre juridiction (2ème  degré).
 
III- ORGANE DE LA JUSTICE :
 
On distingue :
 
A- Le domaine civil.
 
1- Qu’y juge-t-on ?
En règle générale, toutes les affaires dedroit privé entrant dans le cadre général du Droit Commun.
2-Les tribunaux (avec trois juridictions)
2a- Les juridiction du premier degré :
Ordinaires : ce sont les tribunaux du Droit Commun ou Tribunaus de Grande instance. Ils jugent en première instance sous forme collégiale (3 magistrats),
d’exception, * les tribunaux d’instance, ancienne justice de paix, pour les affaires de moindre importance,
*les Conseils de Prud’hommes,
*les Tribunaux de Commerce,
*les Tribunaux Paritaire, en matière de baux ruraux,
*les Commissions en matière de sécurité sociale,
2b- Les juridiction du deuxième degré. C’est -à-dire la voie de recours. L’appel permet de se porter devantg une juridiction supérieure, la Cour d’Appel.  On dit interjetter appel.
2c- La Cour de Cassation. Il ne s’agit pas d’un troisième degré car elle juge sur la forme et non sur le fond. Il s’agit d’une voie de recours ouverte contre les sentences en dernier ressort. On dit que le ojusticiable se pourvoit en Cour de Cassation.
 
3- Le personnel judiciaire :
*les magistrats du Siège, chargés de rendre la sentence ou appelés : "Magistrature Assise",
*les magistrats du Ministère Public ou Magistrature Debout" ou "Parquet " représentant les intérêtgs de l’Etat et de la Société,
* les auxiliaires de la justice : greffiers, huissiers…
 
B- Le domaine répréssif ou pénal :
 
1- Qu’y juge-t-on ?
Tout auteur d’infractions, c’est-à-dire d’acte ou d’omission prévu par la loi" et puni d’une sanction pénale.
 On classe les infractions pénales (exposant à la peine) en :
*crimes
*délits
*contraventions.
L’infraction est définie par trois éléments : l’élément légal, l’élément matériel, l’élément moral, soit dans l’ordre : le textge de loi, l’action ou l’omission délictueuse, l’intention criminelle.
L’élément légal sert à la classification. Ainsi la contravention est l’infraction que les lois punissent de peines de plice (amende),
Le délit correspond à l’acte que les lois punissent des peines correctionnelles (emprisonnement jusqu’à cinq ans).
Le crime constitue l’infraction que les lois punissent d’une peine infamante ou afflictive (confiscation des biens, emprisonnement de plus de cinq ans…)
2-Les tribunaux, avec trois sortes de juridictions
2a- Les juridictions droit commun.
Elles comprennent :
*Les juridiction du premier degré :
Tribunal de police : jugeant les contraventions avec un juge unique
Tribunal correctionnel : pour les délits, siège au chef-lieu de la préfecture, en général avec trois juges.
Cour d’assises : juge les crimes,  Ici avec les trois magistrats (Un président, deux assesseurs) siègent aussi 9 jurés, membres non professionnels de cette juridiction. La Cour d’Assise se réunit par session.
*Les juridictions du deuxième degré : ce sont les chambres des appels correctionnels avec trois magistrats.
*La Cour de Cassation :
Ici aussi, elle ne correspond pas à un troisième degré. Elle ne juge que sur la forme. Elle peut être saisie d’un pourvoi après un jugement en Cour d’Assise.
2b- Les juridictions d’exception :
Existe dans certains cas notamment :
*les juridictions pour mineurs, avec le juge des enfants  (pour les contraventions)
*le tribunal des enfants (pour délits et crimes)
*la chambre spéciale de la Cour d’Appel
*la Cour dAssise des mineurs
*la Cour de Sûreté de l’état jugeant les crimes et délits contre la sûreté de l’Etat
*la Haute Cour de Justice, de caractère politique (Président de la République en cas de crime de haute trahison, ministre en cas de délits ou de crimes dans l’exercice de leur fonction)
2c- Les juridictions d’instruction
Elles sont chargées de rassembler les preuves dans une affaire et de décider de la mise en examen ou non devant les juridictions de jugement.
On distingue :
*le juge d’instruction (au premier degré)
*la chambre d’accusation (au deuxième degré)
 
3- Le personnel judiciaire.
on retrouve les magistrats  (assis, debout) et les auxiliaires (avocats, greffiers, huissiers…)
 
C- Le domaine administratif
 
1- Qu’y juge-t-on ?
Tous les différends entre l’Administration et toute personne de droit public, et les particuliers.
2- Les tribunaux.
2a – Les Tribunaux Administratifs, proprement dits avec un président et quatre membres (au nombre de 22 en France)
2b – Le Conseil d’Etat juge en premier et en dernier ressort pour certaines affaires (recours en annulation contre les décrets…) ou en appel et aussi en cassation. Il siège à Paris. Il a également un rôle administratif et constitutionnel.
2c- Le Tribunal des conflits pour régler les conflits de compétgence découlant de la séparation des autorités administratives et judiciaires.
2d – La Cour des Comptes ou juridiction fiscale
 
3 – Le personnel judiciaire 
Ici, il s’agit de personnel hautement qualifié, sortant de  l’Ecole Nationale d‘Administration, par voie de concours. A noter une assez large autonomie de ce personnel. Pour les Tribunaux administratifs, il est parfois fait appel conjointement à des magistrats.
 
 
 
 

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Souhaitant promouvoir la profession de thanatopracteur et d'élaborer également une aide aux étudiants thanatopracteurs, des thanatopracteurs professionnels ainsi qu'un collège de thanatopracteurs avons souhaité mettre en ligne ce site qui nous l'espérons vous apportera toutes les aides en vue de la préparation au diplôme National de Thanatopracteur. Toutes suggestions étant bien venues ! Le Président. POLIMENI Carmel.
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