(Modèle) REGLEMENT INTERIEUR DE LA CHAMBRE FUNERAIRE.

* Circulaire min. Int n° 95.265 du 27 octobre 1995 (extrait)
 
MODELE DE REGLEMENT INTERIEUR POUR UNE CHAMBRE FUNERAIRE
Article 1er.
 
La chambre funéraire de <…..> a été autorisée par arrêté du préfet du département de <…………….> en date du <………>.
L’attestation de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du département  de <………..> en date de <………….> délivrée pour <………..> ans, ou du bureau de contrôle agréé certifie que la chambre funéraire de <………….> est conforme au prescriptions techniques imposés par les articles D.2223-80 à D.2223-88 du CGCT.
Le gestionnaire de la chambre funéraire est titulaire de l’habilitation n° <……………………> délivrée par arrêté du préfet du département de <………………> en date du <…………..>
 
Article 2. Descriptif.
 
La chambre funéraire comprent :
 
– des locaux ouvert au public :
– hall d’accueil,
– salle de reconnaissance des corps,
– salle de cérémonie     (s’il y en a une dans l’établissement),
– salons de présentation des corps (nombre),
– des locaux techniques à l’usage exclusif des professionnels ;
– hall de réception des corps,
– case réfrigérées (nombre),
– des locaux techniques à l’usage exclusif du gestionnaire.
 
Article 3. Disposition générales.
 
L’établissement est ouvert au public dans les conditions indiquées à l’article 4 ci-après.
Tous les opérateurs de pompes funèbres habilités par l’autorité préfectorale et mandatés par une famille ont accès à la chambre funéraire.
Dans l’intérêt général, les opérateurs de pompes funèbres habilités et les autres professionnels sont tenus de se conformer aux dispositions du présent règlement intérieur.
En outre, le gestionnaire est habilité à prendre toutes les mesures utiles et opportunes pour maintenir l’ordre, la sérénité, la salubrité et la décence dans l’enceinte de l’établissement. Les documents de nature commerciale sont interdits.
En particulier, toute distribution de documents à l’intérieur de l’établissement est soumise à l’autorisation expresse du gestionnaire.
 
Article 4. Condition d’admission.
 
L’admission à la chambre funéraire doit intervenir dans un délai de 24 heures à compter du décès et 48 heures lorsque le corps a fait l’objet de soins de conservation.
Elle a lieu sur la demande écrite :
– soit de toute personne chez qui le décès à eu lieu à condition qu’elle atteste par écrit qui lui a été impossible de joindre  ou de retrouver l’une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ;
– soit du directeur de l’établissement dans un établissement de santé public ou privé qui ne doit pas disposer d’une chambre mortuaire.
Les formulaires relatifs aux formalités d’admission et de séjour dans la chambre funéraire sont fournis, sur demande, gratuitement par le gestionnaire de la chambre funéraire.
Le corps d’une personne décédée  ne peut être admis que sur production d’un extrait du certificat médical de décès constatant que le défunt n’était pas atteint de l’un des maladies contagieuses figurant sur la liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
 
Article 5. Horaires et condition d’accès.
 
Au public : du lundi au samedi : de <……….> heures à  <………..> heures.
Aux professionnels : mêmes horaires. Toutefois, les admissions d’urgence peuvent être effectuées à tout moment. Il convient au préalable de prendre contact avec la permanence instituée à cet effet (tout renseignements utiles sont fournis par le gestionnaire).
La liberté d’accès aux divers locaux est la plus étendue. Elle est uniquement limité par les règles de l’article 3 précédent et par la nécessité de maintenir l’hygiène et la dignité des lieux et d’assurer la sécurité des personnes.
Les familles acèdent à l’établissement par l’entrée principale. Les opérateurs de pompes funèbres habilités et mandatés par les familles, ainsi que les fournisseurs accèdent par l’entrée de service.
L’accès peut être interdit à toute personne dont la présence ne serait pas motivée par des nécessités de service ou dont le comportement pourrait troubler l’ordre, la décence ou la sérénité des lieux.
 
Article 6 – Mise à disposition des locaux – prescription particulières
 
Salle de reconnaissance des corps : les corps sont présentés par le personnel de l’établissement à la demande des familles pour le temps nécessaire à cette reconnaissance.
Salle de préparation des corps : elle est mise à disposition des thanatopracteurs habilités, des autorités de police et de la justice dans les conditions déterminées avec le gestionnaire.
Les soins de conservation sont exclusivement pratiqués par des thanatopracteurs habilités désignés par les familles.
La toilette mortuaire est exclusivement réalisé par des représentants des cultes ou des opérateurs funéraires désignés par les familles.
Salons de présentation des corps : les corps sont présentés dans les salons mis à disposition des familles à leur demande selon les règles particulières suivantes :
– soit en cercueil ouvert, exclusivement pour les corps ayant subi des soins de conservation, soit avec un matériel réfrigérant de présentation du corps (circ DGS n° 68 du 31 juillet 1995) ;
– soit en cercueil fermé.
Salle de cérémonie (facultative) : la salle de cérémonie est réservée en priorité aux familles des défunts admins dans l’établissement.
Les réunions ou manifestation susceptibles de troubler l’ordre public y sont interdites.
La location de cette salle fait l’objet d’une facturation suivant le tarif.
 
Article 7. Dispositions particulières.
 
Le gestionnaire est tenu de :
– mettre à la disposition du public un registre où sont mentionnées toutes les observations ;
– tenir un registre numéroté paraphé par le gestionnaire mentionnant toutes les entrées et les sorties de corps ;
– contrôler l’accès et la bonne tenue des opérateurs de pompes funèbres habilités, des fournisseurs ainsi que des fleuristes.
 
Article 8. Départ des corps. 
 
Les corps seront mis en bière 30 minutes avant le départ de la chambre funéraire.
Les membre de la famille qui n’auront pas eu la possibilité de reconnaître leur défunt auparavant pourront le faire avant la fermeture du cercueil, dans la salle de reconnaissance ou dans le salon de présentation du corps, 15 minutes avant le départ.
 
 
 
 
 
 

A propos thanatofrance

Souhaitant promouvoir la profession de thanatopracteur et d'élaborer également une aide aux étudiants thanatopracteurs, des thanatopracteurs professionnels ainsi qu'un collège de thanatopracteurs avons souhaité mettre en ligne ce site qui nous l'espérons vous apportera toutes les aides en vue de la préparation au diplôme National de Thanatopracteur. Toutes suggestions étant bien venues ! Le Président. POLIMENI Carmel.
Cet article a été publié dans CHAMBRES FUNERAIRES. Ajoutez ce permalien à vos favoris.

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur la façon dont les données de vos commentaires sont traitées.