DESTINATION DES CORPS DES PERSONNES DECEDEES SUR LA VOIE PUBLIQUE.

 
DESTINATION DES CORPS DES PERSONNES DECEDEES SUR LA VOIE PUBLIQUE.
Cours en ligne.    
 
       
 
Les transports de corps avant mise en bière effectués en cas de décès sur la voie publique ou dans un lieu public sont prévus par l’article R2223-77 du CGCT qui précise que lorsque le décès alieu sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, l’admition du corps en chambre funéraire est autorisée par les autorités de police ou de gendarmerie. Un médecin est commis pour s’assurer auparavant de la réalité et la cause du décès.
Dans les cas prévus à l’article 81 du Code civil et à l’artile 74 du Code de procédure  pénal, l’admission d’un corps en chambre funéraire est autorisé par le procureur de la République.
Ainsi les corps des personnes décédées sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public doivent être transportés avant mis en bière dans une chambre funéraire. L’autorisation d’admission en chambre funéraire est délivrée soit par l’autorité de police ou de gendarmerie soit, en cas de problème médico-légal, par le procureur de la République.
Toutefois, dans les cas d’accidents entraînant de nombreuses victimes décédées ou lorsqu’il n’y a pas de chambre funéraire à proximité, les corps peuvent être déposés dans un dépôt mortuaire, dans un institut médico-légal ou dan une chambre mortuaire d’un établissement de santé.
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles qui commandent la mise en place du plan Orsec, les opérations en question rlèvent du domaine de la police municipale et c’est aux maires qu’il revient pour garantir le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique, d’organiser le mode de transport des personnes décédées sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public (Le service extérieur des Pompes funèbre. Collection Décentralisation. Ministère de l’Intérieur 1997).
*CE 1er juillet 1970, req. n°75-091, Association des conseillers funéraire et autres.
Considérant, d’une part, que ces dispositions, qui ont pour seul objet de prévoir la possibilité de transporter le corps d’une personne dans une chambre funéraire, à titre purement provisoir, ne portent pas atteinte au droit reconnu par la loi du 15 novembre 1887 à tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, de régler les conditions de ses funérailles, ni aux droits des membres de la famille ayant qualité pour régler ces conditions en l’absence de disposition prise par le défunt ;
Considérant, d’autre part, que contrairement à ce que soutient l’Association requérante, loin de porter atteinte aux prérogatives du maire concernant la délivrance du permis d’inhumer ou de violer certaines dispositions du Code civil, l’article 4 ci-dessus rappelé, ainsi qu’il résulte de ses termes mêmes, n’a eu ni pour objet ni pour effet de modifier les prescription de l’article 1er du décret du 28 mars 1960, abrogeant l’article 77 du Code civil et relatif à la délivrance du permis d’inhumer, ou celles de l’article 78 du même code qui prévoient que l’acte de décès sera dressé par l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu.
Sur le moyen mettant en cause la légalié de l’article 14 intercalé entre les article 4, et 5 du décret du 31 décembre 1911 par le décret attaq: Considérant qu’aux termes dudit article : "Les corps des personnes décédées sur le territoire des communes ou il n’existe pas de chambre funéraire peuvent être admis à la chambre funéraire la plus proche, sur la demande des personnes ou autorités mentionnées à l’article 4 (la personne chez qui le décès s’est produit, la personne ayant la qualité pour pourvoir aux funérailles, ou les autorités de police et de gendarmerie en cas de décès sur la voie publique) sous réserve que la distance à parcourir n’exèce pas 200 kilomètre et que l’admission intervienne dans un délai maximum de dix-huit heures à compter du décès" ; que par référence au dernier alinéa de l’article 1 : "Les corps doivent être transportés à la chambre funéraire dans des voiture spéciales ou sur des civières fermées. Ils doivent avoir le visage découvert et les mains libres" ; que ces dispositions, qui visent uniquement les transport des corps effectué sans pompe ni cérémonie hors d’une commune, et sans qu’aucun cercueil ne soit nécessaire, ne portent pas atteinte au monopole communal des pompes funèbres et qu’elles ne comportent aucune violation de l’article 34 de la Constitution ;
Sur le moyen tiré de ce que le décret attaqué aboutirait à créer une inéalité au profit de certaines entrerpise de pompes funèbres : considérant que si la requérante allègue que le décret attaqué aurait, en fait, pour conséquence de favoriser les entreprise concessionnaire de chambres funéraires, les dispostions de ce texte sont applicables sans distinction à toutes les entreprise de pompes funèbres ; qu’ainsi, elles n’ont pas méconnu le principe d’égalité […] Intervention de la Chambre syndicale national des entreprises de funérailles et de transports mortuaires admis ; rejet de la requête avec dépens).
 

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