QUALITE DU MEDECIN CERTIFICATEUR

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QUALITE DU MEDECIN CERTIFICATEUR
 
Qualité du médecin certificateur.C’est obligatoirement un médecin qui constate le décès et remplit le certificat médical de décès.La loi numéro 93-23 du 8 janvier 1993 susvisée a confirmé, dans l’article L 363-1 nouveau du code des communes, l’obligation d’emploi d’un certificat médical de décès, qui s’était peu à peu mise en place pour attester le décès d’une personne. Elle a reconnu la pratique habituelle de la majorité des communes françaises en confiant la rédaction du certificat médical de décès à un médecin sans habilitation particulière.L’article R 363-18 actuel du code des communes, prévoyant la certification du décès par un médecin chargé par l’officier d’état civil de s’assurer du décès est compatible avec l’article législatif précédent dans la mesure où l’acceptation, par l’officier d’état civil, du certificat médical de décès rempli par un médecin quelconque rend ce médecin tacitement habilité.
 
 
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Souhaitant promouvoir la profession de thanatopracteur et d'élaborer également une aide aux étudiants thanatopracteurs, des thanatopracteurs professionnels ainsi qu'un collège de thanatopracteurs avons souhaité mettre en ligne ce site qui nous l'espérons vous apportera toutes les aides en vue de la préparation au diplôme National de Thanatopracteur. Toutes suggestions étant bien venues ! Le Président. POLIMENI Carmel.
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