TRANSPORT EN CHAMBRE FUNERAIRE – Procédure d’admission – Droit commun.

Cours en ligne  
 
Dictionnaire intégré, mots et expressions en violet.
 

 
Code général des collectivité territoriales.
 
Art. R. 2223.75L’admission en chambre funéraire intervient dans un délai de vingt-quatre heures à compter du décès. Le délais est porté à quarante-huit heures lorsque le corps a subi les soins de conservation prévu à l’article R.2213-2.
Elle a lieu sur demande écrite :
– soit de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil et de son domicile ;
– soit de la personne chez qui le décès a eu lieu, a condition qu’elle atteste par écrit qu’il lui a été impossible de joindre ou de retrouver l’une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ;
– soit du directeur de l’établissement, dans le cas de décès dans un établissement  de santé public ou privé qui n’entre pas dans la catégorie de ceux devant disposer obligatoirement du chambre mortuaire conformément à l’article L.2223-39, sous la condition qu’il atteste par écrit qu’il lui a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de dix heures à compter du décès  l’une des personnes ayant  qualité pour pourvoir aux funérailles.
La demande d’admission en chambre funéraire est présentée après le décès. Elle énonce les noms, prénoms, âge et domicile du défunt.
 
 
 
 
 

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Souhaitant promouvoir la profession de thanatopracteur et d'élaborer également une aide aux étudiants thanatopracteurs, des thanatopracteurs professionnels ainsi qu'un collège de thanatopracteurs avons souhaité mettre en ligne ce site qui nous l'espérons vous apportera toutes les aides en vue de la préparation au diplôme National de Thanatopracteur. Toutes suggestions étant bien venues ! Le Président. POLIMENI Carmel.
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