Archives mensuelles : mai 2011

REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE.

La taxe professionnelle et la cotisation minimale de taxe professionnelle sont supprimées pour les impositions établies à compter de 2010. Elles sont remplacées par la contribution économique territoriale (CET) qui est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et … Lire la suite

Évaluez ceci :

Publié dans GESTION. | Laisser un commentaire

Lexique: Guide des procédures et des formalités des entreprises – Guide pratique des greffes des tribunaux de commerce.

  Lexique : ACTE * Acte authentique Document établi par un officier public compétent (notaire, officier d’état civil) rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d’exécution forcée. *Acte de procédure Désigne un ensemble de formalités à accomplir … Lire la suite

Évaluez ceci :

Publié dans ORGANISATION DE LA JUSTICE. | Laisser un commentaire