Lexique: Guide des procédures et des formalités des entreprises – Guide pratique des greffes des tribunaux de commerce.

 
Lexique :
ACTE
* Acte authentique
Document établi par un officier public compétent (notaire, officier d’état civil) rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d’exécution forcée.
*Acte de procédure
Désigne un ensemble de formalités à accomplir effectuées par les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier)  et destinées à entamer une action en justice, à la suspendre ou l’éteindre, ou à faire exécuter un jugement
Exemple : assignation, signification d’un jugement.
* Acte sous seing privé
Engagement établi et signé par des particuliers sans faire appel à un officier public (notaire).
ADMINISTRATEUR
Personne physique ou morale, désignée parmi les actionnaires pour trois ans par les statuts ou pour six ans par l’assemblée générale des actionnaires d’une société anonyme. Groupés au  sein du conseil d’administration, ils exercent une mission de gestion collégiales et sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société. 
 
 
ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
 
Mandataire chargé, par décision de justice, d’administrer les biens d’autrui ou d’exercer des fonctions d’assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens (procédure de redressement judiciaires) Il exerce une profession libérale dont le statut est défini par la loi n° 89-99 du 25 janvier 1985.
AGENT COMMERCIAL
L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé de façon permanente, de négocier et, éventuellement de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux.
AIDE JURIDIQUE
Système permettant aux personnes les plus démunies ou ayant des ressources modestes d’avoir accès à la justice et à la connaissance de leur droits. Cette aide peut être entièrement gratuite ou partiellement prise en charge. Elle comprend l’aide à l’accès au droit et l’aide juridictionnelle.
Aide à l’accès au droit
Aide à la consultation juridique assurée par un service d’aide permettant d’obtenir des information sur l’étendue des droits et des obligations, des conseils sur les moyens de faire valoir les droits et une assistance en vue de l’établissement d’un acte juridique ou une assistance devant les commissions non juridictionnelle (exemple : recours amiable devant la commission des ASSEDIC).
Aide juridictionnelle
Institution permettant aux personnes disposant de revenus modeste d’avoir accès à la justice. La prise en charge des frais du procès peut être total ou partielle selon l’importance des revenus de l’intéressé.
Guide pratique des Greffes des tribunaux de commerce- Guide des procédures et des formalités.
 Maître Jacques  DOUCEDE  – Président du GIE INFOGREFFE

A propos thanatofrance

Souhaitant promouvoir la profession de thanatopracteur et d'élaborer également une aide aux étudiants thanatopracteurs, des thanatopracteurs professionnels ainsi qu'un collège de thanatopracteurs avons souhaité mettre en ligne ce site qui nous l'espérons vous apportera toutes les aides en vue de la préparation au diplôme National de Thanatopracteur. Toutes suggestions étant bien venues ! Le Président. POLIMENI Carmel.
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