REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE.

La taxe professionnelle et la cotisation minimale de taxe professionnelle sont supprimées pour les impositions établies à compter de 2010. Elles sont remplacées par la contribution économique territoriale (CET) qui est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La supression de la taxe professionnelle :

http://www.minefe.gouv.fr/actus/pdf/taxe-pro-collectivites.pdf

La cotisation foncière des entreprises : La cotisation foncière des entreprises est assise sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière. Les équipements et biens mobiliers et les recettes ne sont plus imposés.

Comment déclarer ?

Il n’y a plus de déclaration annuelle.

Une déclaration (1447-C) doit être déposée au plus tard le 31 décembre pour les établissements créés ou repris en cours d’année 2010.

Télécharger le fichier :

http://www.prolibera.asso.fr/pdf/NOTICE%20n%201330%20-%20CVAE%20-%20NOT.pdf

Une déclaration (1447-M) doit être déposée au plus tard le 4 mai 2010 si vous demandez à bénéficier d’une  exonération (ex : aménagement du territoire, pôle de compétitivité, etc.).

Quand payer ?

La cotisation foncière des entreprises est due au 15 décembre de l’année. Les établissements concernés recevront un avis d’imposition.

Si votre cotisation  annuelle de taxe professionnelle 2009 était supérieure ou égale à 3000€ et si vous n’avez pas choisi le paiement mensualisé, vous devez payer au plus tard le 15 juin 2010 un acompte égal à 10 % de la cotisation TP de 2009. Vous pouvez diminuer cet acompte (sous votre responsabilité) si vous considérez qu’il représenterait plus de 50% du montant qui sera dû en 2010 au titre de la cotisation foncière des entreprises.

Si vous avez choisi le paiement mensualisé, votre échéancier 2010 est calculé sur la base de votre imposition de taxe professionnelle de 2009. Vous pouvez moduler ou suspendre vos mensualités si vous considérez que la cotisation foncière des entreprises sera d’un montant inférieur.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : Seules les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 €  hors taxes doivent payer la cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises. Les peronnes dont le chiffre d’affaires est compris entre 152.500€ et 500.000€ sont soumises à une obligation déclarative.

Comment déclarer ?

Une déclaration (1330-CVAE) de la valeur ajoutée et des effectifs salariés doit être déposée au plus tard le 4 mai 2010. La déclaration en fomat papier peut être téléchargée sur le site http://www.impots.gouv.fr

Si votre chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 €, vous devez obligatoirement télédéclarer la 1330-CVAE. Pour adhérer ou vous informer sur cette procédure, vous pouvez consulter le portail fiscal http://www.impots.gouv.fr rubrique « professionnels » où  cette procédure est détaillée.

Télédéclaration en ligne (cliquez sur le lien ci-dessous)

http://www.netdeclaration.net/Textes.asp?TI_ID=2&T2_ID=13

Quand payer ?

Deux acompte (1329-AC) sont à verser avant le 15 juin et le 15 septembre 2010, représentant chacun 50 %  de la cotisation due au titre de l’année d’imposition, calculée d’après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat déposée.

Le solde du paiement devra être déposé au plus tard le 3 mai 2011.

Les entreprises qui paient la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises son soumises à une obligation de télédéclarer et télépayer.

MINISTERE DU BUDGET DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE ET                                                  
DE LA REFORME DE L’ETAT.

A propos thanatofrance

Souhaitant promouvoir la profession de thanatopracteur et d'élaborer également une aide aux étudiants thanatopracteurs, des thanatopracteurs professionnels ainsi qu'un collège de thanatopracteurs avons souhaité mettre en ligne ce site qui nous l'espérons vous apportera toutes les aides en vue de la préparation au diplôme National de Thanatopracteur. Toutes suggestions étant bien venues ! Le Président. POLIMENI Carmel.
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