Diplôme national de thanatopracteur – Conditions d’accès.

Diplôme national de thanatopracteur

Un décret précise que les candidats au diplôme national de thanatopracteur doivent avoir suivi les formations théorique et pratique dont les durées, les matières enseignées et les modalités du cursus sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la santé.

La formation pratique aux soins de conservation est délivrée par des thanatopracteurs diplômés dans les conditions définies à l’article L2223-45 du Code général des collectivités territoriales et exerçant dans une régie, une entreprise, une association ou un établissement habilité dans les conditions définies à l’article L2223-23 du même code. Les centres de formation des élèves thanatopracteurs sont responsables de la totalité des formations théorique et pratique et doivent s’assurer que chaque élève est suivi par au moins un maître de stage lorsqu’il est en formation pratique en entreprise. La formation pratique est appréciée en entreprise par des évaluateurs désignés par le Comité national d’évaluation de la formation pratique des thanatopracteurs.
Peuvent seuls accéder à la formation pratique les candidats ayant été reçus aux épreuves théoriques en vue de l’examen d’obtention du diplôme national de thanatopracteur et classés en rang utile. Un arrêté fixe annuellement le contingent de places offertes pour la formation pratique, après avis du jury national de thanatopracteur et des organisations professionnelles mentionnées (3° de l’article R1241-1 du Code général des collectivités territoriales). L’examen d’accès au diplôme national de thanatopracteur comprend des épreuves théoriques et une évaluation de la formation pratique en entreprise. Peuvent seuls se présenter aux épreuves théoriques les candidats ayant achevé la totalité de la formation théorique telle que définie à l’article D2223-122 du Code général des collectivités territoriales.

Les membres titulaires et suppléants du jury national chargé d’examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur sont nommés pour une durée de trois ans, et non plus deux ans, par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la santé. Ce jury se compose d’un représentant du ministre de l’intérieur, d’un représentant du ministre chargé de la santé, de trois médecins légistes, anatomopathologistes ou enseignants universitaires de médecine participant ou ayant participé à l’enseignement théorique mentionné à l’article D2223-122 du Code général des collectivités territoriales et de six thanatopracteurs. Le même arrêté désigne pour trois ans et non plus deux ans le président du jury national parmi les membres du collège des enseignants universitaires de médecine ou de personnes qualifiées. En outre, les membres thanatopracteurs sont obligatoirement désignés évaluateurs de la formation pratique par le comité national d’évaluation de la formation pratique des thanatopracteurs mentionné à l’article D2223-123.
Un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la santé, publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur et au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé, fixe la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur.
La composition, le rôle et le fonctionnement du Comité national d’évaluation de la formation pratique des thanatopracteurs mentionné à l’article D2223-123 du Code général des collectivités territoriales et les conditions d’organisation de l’examen d’accès au diplôme national de thanatopracteur sont déterminés par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la santé.
L’article D2223-132 du Code général des collectivités territoriales, qui précise que le montant des frais de dossier à acquitter par les candidats au diplôme national de thanatopracteur lors de l’inscription à l’examen est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, est abrogé.

Les candidats reçus aux épreuves théoriques de la session d’examen en cours au 20 mai 2010 en conservent le bénéfice et peuvent être admis à la formation pratique prévue à l’article D2223-123 du Code général des collectivités territoriales, hors contingent mentionné à l’article D2223-124 du même code.
Un arrêté précise par ailleurs que la formation théorique aux soins de conservation est d’une durée minimale de cent quatre-vingt-quinze heures réparties en application du 1° de l’annexe 1 du texte. Les matières médicales sont dispensées par des enseignants universitaires de médecine. La formation théorique aux soins de conservation doit avoir été suivie par les candidats au diplôme national de thanatopracteur sur une période de trois mois consécutifs.

La formation pratique aux soins de conservation est délivrée par des thanatopracteurs diplômés dans les conditions définies à l’article L2223-23 du Code général des collectivités territoriales et suivant les modalités définies au 2° de l’annexe 1 du texte. La formation pratique aux soins de conservation doit avoir été suivie par les candidats au diplôme national de thanatopracteur sur une période de douze mois consécutifs.
Le Comité national d’évaluation de la formation pratique (article D2223-123 du Code général des collectivités territoriales) est chargé :
– d’établir une grille d’évaluation des stagiaires ;
– de rechercher, sélectionner et former les évaluateurs ;
– d’organiser matériellement les évaluations dans les lieux de stage ;
– de faire évaluer, dans les entreprises où s’effectue le stage pratique, l’acquisition des compétences pratiques de l’élève thanatopracteur.
Le Comité national d’évaluation de la formation pratique comprend un membre titulaire et un membre suppléant de chacun des centres ou écoles de formation mentionnés à l’annexe 3 du texte. Il détermine son règlement de fonctionnement. Le comité s’assure de la qualité des thanatopracteurs ayant délivré la formation pratique et du respect des conditions de cette formation. Il transmet au jury national de thanatopracteur l’évaluation de chaque candidat mentionnant l’avis des évaluateurs.
L’examen pour obtenir le diplôme national de thanatopracteur est ouvert par arrêté du directeur général de la santé. Il est annoncé au moins deux mois à l’avance par publication au Journal officiel de la République française qui précise l’adresse et la date de dépôt des demandes d’inscription. Le dossier de demande d’inscription à l’examen national de thanatopraxie comprend obligatoirement l’ensemble des pièces suivantes :
– tout document officiel de nature à établir l’état civil du candidat ;
– un justificatif de domicile ;- une attestation de fin de formation théorique délivrée par le centre de formation ayant dispensé l’enseignement.
L’examen en vue de l’obtention du diplôme national de thanatopracteur comporte :
– Une épreuve écrite anonyme d’une durée de six heures, notée sur 200 points, portant sur l’ensemble des matières définies à l’annexe 2 ;
– Une évaluation de la formation pratique en entreprise notée sur 400 points.
L’épreuve écrite pour l’obtention du diplôme national de thanatopracteur est corrigée par les membres du jury national désignés par le président du jury national. Toute note égale à 0 obtenue dans l’une des matières suivantes composant l’épreuve écrite est éliminatoire :
– théorie des soins ;
– réglementation funéraire.

La formation pratique aux soins de conservation porte obligatoirement sur au moins 100 soins de conservation. L’évaluation de la formation pratique ne peut être commencée que lorsque l’élève thanatopracteur a réalisé au moins 75 soins de conservation. La notation de l’évaluation de la formation pratique, par les évaluateurs désignés par le Comité national d’évaluation de la formation pratique des thanatopracteurs, ne peut être réalisée qu’à l’issue de la formation complète, après avis du ou des maîtres de stage (article D2223-123 du Code général des collectivités territoriales). Toute note inférieure à 200 points est éliminatoire. Compte tenu des notes obtenues aux épreuves écrites et à l’évaluation de la formation pratique, le jury délibère et établit la liste des candidats retenus.
L’arrêté du 5 septembre 1995 relatif à l’examen pour l’obtention du diplôme national de thanatopracteur est abrogé.

Décret n° 2010-516 du 18 mai 2010, JO du 20 mai 2010
Arrêté du 18 mai 2010, JO du 20 mai 2010

A propos thanatofrance

Souhaitant promouvoir la profession de thanatopracteur et d'élaborer également une aide aux étudiants thanatopracteurs, des thanatopracteurs professionnels ainsi qu'un collège de thanatopracteurs avons souhaité mettre en ligne ce site qui nous l'espérons vous apportera toutes les aides en vue de la préparation au diplôme National de Thanatopracteur. Toutes suggestions étant bien venues ! Le Président. POLIMENI Carmel.
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