CAPACITE EN DROIT. L’APPLICATION DE LA LOI. (Droit Civil Approfondi.

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CAPACITE EN DROIT.

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SECTION I

Etendue d’application de la loi.

 

DANS L’ESPACE :

La loi est applicable sur tout le territoire français sous réserve :

  • du maintien de la locale en certaines matières, dans les départements d’Alsace Lorraine  annexés par l’Allemagne en 1871 et qui ont fait retour à la France en 1918. Il subsiste là des lois locales présentant une technicité particulière, notamment concernant la publicité des transferts de propriété et de constitution de droits réels.

DANS LE TEMPS :

La loi est applicable à partir du jour où elle est mise en vigueur. A moins que le législateur, en  raison de la complexité des dispositions nouvelles, n’ait expressément prévu que l’entrée en vigueur de la loi serait retardée jusqu’à  une date donnée ou jusqu’à l’intervention d’un décret d’application (ce qui permet au pouvoir exécutif, en s’abstenant de prendre le décret prévu, de retarder – volontairement ou non – l’entrée en vigueur de la loi pendant un délai ou moins important, pouvant atteindre parfois plusieurs années. Si la loi nouvelle prévoit seulement l’intervention d’un décret d’application, la loi n’en est cependant pas moins immédiatement exécutoire, dans la mesure du moins où les dispositions légales peuvent se suffire à elles-mêmes, ce qui relève de l’appréciation discrétionnaire des tribunaux.

A. LE PRINCIPE DE NON-RETRACTATION DES LOIS :

  • « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif » : article 2 du Code Civil.

Cela signifie que la loi nouvelle ne peut être appliquée à des faits ou actes juridiques antérieurs à sa promulgation. Il s’agit d’assurer la sécurité des relations juridiques, sécurité qui n’existerait pas si la nouvelle loi permettrait de revenir sur le passé.

Ce principe de non-rétroactivité lie, d’une part, le juge, que ne peut appliquer au passé les dispositions de la loi nouvelle, d’autre part, les Autorités Administratives, qui exercent le pouvoir réglementaire et qui sont tenues de s’y conformer, à peine de voir le Conseil d’Etat annuler le règlement  administratif rétroactif.

B – LES EXCEPTIONS AU PRINIPE DE NON RETROACTIVITE DE LA LOI NOUVELLE.

L’article 2 du Code Civil ne s’impose pas au législateur car il n’a pas valeur constitutionnelle. Il peut donc éditer, de façon expresse, une loi rétroactive.

Il peut aussi indirectement porter atteinte au principe par le biais d’une loi interprétative qui vient préciser un texte déjà existant. La loi interprétative, faisant corps  avec la loi qu’elle vient de préciser, prend effet à la même date que cette dernière ; par conséquent, elle rétroagit.

En matière pénale, les lois plus douces rétroagissent. Ce principe est favorable au délinquant.

  – CAS PARTICULIERS.

Il arrive q’un fait ou un acte juridique crée une situation juridique qui se prolonge ou même, ne produit ses effet que sou l’empire d’une loi nouvelle, car toutes les situations juridiques ne naissent pas et ne produisent pas leurs effets instantanément, par exemple :

  • Un fait ou un acte juridique peut donner naissance  à une situation qui se prolonge : un mariage est contracté sous l’empire d’une loi qui ne prévoit pas le divorce ; puis intervient une loi qui l’admet. Les époux pourront-ils divorcer ?
  • Un fait ou un acte juridique peut produire des effets qui ne se réaliseront que dans l’avenir : un prêt à intérêt a été consenti sous l’empire d’une loi qui admet la liberté du taux de l’intérêt ; puis intervient une loi qui le limite.Le prêteur pourra-t-il continuer à exiger le taux convenu s’il dépasse le taux limite ? Dans certains cas, la loi nouvelle donne elle-même la solution, soit en instituant un régime transitoire, soit en précisant qu’elle est applicable au passé : par exemple la loi du 13 juillet 1965 sur la réforme des régimes matrimoniaux dans sont article 9 prévoit qu’elle s’appliquera à « tout les époux sans qu’il y ait lieu de considérer l’époque à laquelle le mariage a été célébré »

Si elle ne le fait pas, plusieurs cas sont à distinguer :

  1. ) La loi nouvelle s’applique d’abord aux situations juridiques qui se prolongent :

Par exemple, si la prescription prévue par la loi ancienne n’étant pas encore accomplie, une loi survient qui prote à 50 ans le délai primitivement fixé à 30 ans, elle s’appliquera immédiatement, de sorte que celui qui a commencé  à prescrire sous l’empire de la loi ancienne devra néanmoins totaliser 50 ans pour que la prescription s’applique.

2.)  La loi nouvelle s’applique ensuite aux effets futurs des situations juridiques créées par des faits ou des actes juridiques antérieurs.

Ceci n’est cependant valable que pour les situations juridiques extra-contractuelles, c’est-à-dire pour les situations dont la structure est définie par la loi.

Pour les situations juridiques contractuelles en principe l’effet des contrats échappe aux effets de la loi nouvelle qui les modifie : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites  » (art. 1134  Code Civil. Mais la loi nouvelle peut impérativement décider qu’elle s’appliquera aux situations juridiques nées de contrats antérieurs : elle dispose alors « … est réputée non écrite toute stipulation tendant à …  » ou encore « … nonobstant toute clause contraire… ».

De plus les tribunaux peuvent décider que les dispositions de la loi nouvelle, étant d’ordre public, s’appliquent aux effets des contrats antérieurement conclus, mais à condition que l’ordre public en jeu soit considéré comme « suffisamment impérieux » : ainsi, en matière de prêt usuraire (la loi du 28 décembre 1966). la jurisprudence, faisant expressément état de

« droit acquis », a admis que les intérêts fixés entre les parties par les conventions antérieures à cette loi nouvelle, ne se trouvaient pas modifiées par la loi (la théorie des droits acquis est fondée sur l’article 1235 ancien Code Civil relatif aux hypothèque dispensée d’inscription : « dans aucun cas, la disposition du présent titre ne pourra préjudicier aux droits acquis à des tiers… »).

D – ABROGATION DE LA LOI.

En principe, la loi reste en vigueur tant qu’elle n’a pas été abrogée.

On distingue différents modes d’abrogation :

  • l’abrogation expresse lorsqu’une loi nouvelle déclare formellement que telle loi antérieure est abrogée.
  • l’abrogation tacite lorsque les dispositions d’une loi nouvelle, sans abroger expressément une loi ancienne, sont inconciliables avec les dispositions de cette loi : la loi ancienne se trouve abrogée dans la limite de celles de ses dispositions qui sont inconciliables.

 

A propos thanatofrance

Souhaitant promouvoir la profession de thanatopracteur et d'élaborer également une aide aux étudiants thanatopracteurs, des thanatopracteurs professionnels ainsi qu'un collège de thanatopracteurs avons souhaité mettre en ligne ce site qui nous l'espérons vous apportera toutes les aides en vue de la préparation au diplôme National de Thanatopracteur. Toutes suggestions étant bien venues ! Le Président. POLIMENI Carmel.
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